Amendement n° 900 · Article 15 ter B
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l’inverse ».
Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n’a même pas un an !