Amendement n° 881 · Article 14
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
S’agissant du seuil de création des intercommunalités, il convient de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants et de revenir au dispositif adopté par le Sénat.