Amendement n° 877 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance. Non seulement il n’y a pas urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste.