Amendement n° 854 · Article 17 septdecies

Compléter l’alinéa 237 par les mots :

« ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ».

Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprises, le même statut de commune isolée qu’ à la commune de Paris, la référence au communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris est nécessaire pour les englober dans ces dispositions. Celles-ci étant, en effet, membres de la métropole de Paris, leur inclusion par le vocable « conseil municipal » n’allait pas de soi.