Amendement n° 820 · Article 14

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Le représentant de l’État dans le département a obligation de consultation des habitants par l’intermédiaire d’une enquête publique lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’État doit être un acteur majeur de la démocratie locale.

Il faut aujourd’hui dessiner une décentralisation qui rend actif les principes de clarification des compétences et des moyens nécessaires à la mise en œuvre de celles-ci. Elle devra s’appuyer sur l’expérience des élus dans les territoires, du tissu social, associatif, économique et culturel des territoires et mettre au cœur de la réforme le citoyen.

D’ores et déjà, il convient d’acter une obligation de consultation des citoyens par voie référendaire lors de chaque modification touchant au statut et au périmètre des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.