Amendement n° 801 · Article 24

De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/06/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: PRJLANR5L14B2872

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« , hors entreprises industrielles ».

Exposé sommaire

Amendement de repli, qui vise à exclure de la dérogation, accordée aux départements, à la compétence exclusive des régions en matière d’aides aux entreprises les entreprises industrielles.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas