Amendement n° 778 · Article 15 ter C

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui institue une exonération provisoire du prélèvement financier dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l’effet d’une modification du périmètre de l’EPCI dont elles sont membres.