Amendement n° 773 · Article 13

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article 13 qui prévoit, à compter du 1^er janvier 2018, la création d’une « collectivité de Corse », issue de la fusion de l’actuelle collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Ils considèrent que l’organisation d’un référendum est indispensable pour engager une transformation aussi importante des institutions dans cette région.