Amendement n° 770 · Article 12 bis AA

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent que le Conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées. En outre, ils s’opposent à la prise en compte des capacités d’accueil des établissements dans les critères d’affectation.