Amendement n° 766 · Article 4

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants:

« 2° L'article L. 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant:

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».

Cet amendement entend préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.