Amendement n° 691 · Article 22 quater B
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 2° À la première phrase du III de l’article L. 5216‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 3° – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215‑20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 4° – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217‑2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 quater B, afin d’assouplir les majorités qualifiées requises au sein des conseils communautaires pour procéder à la définition de l’intérêt communautaire.
Pour éviter que des minorités de blocage soient en situation de paralyser des décisions importantes, nuisant à l’efficacité de l’action publique, il convient d’assouplir les règles de délibération applicables dans plusieurs domaines, y compris pour la définition de l’intérêt communautaire, en préservant la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant mais en précisant que cette majorité doit être calculée à partir des suffrages exprimés et non de l’ensemble de ses membres.