Amendement n° 687 · Article 18
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à faire figurer parmi les compétences optionnelles la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz.