Amendement n° 683 · Article 16
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 et 21.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une durée de 18 mois pour la mise en oeuvre des prescriptions des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Cosignataires (18)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller