Amendement n° 678 · Article 14
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 13 l’alinéa suivant :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; »
Exposé sommaire
La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des territoires. Ainsi, plutôt que d’imposer un seuil de l’intercommunalité de 20 000 habitants, cet amendement propose de confier aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la définition de ces seuils, en tenant compte des caractéristiques des communautés dans chaque département.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller