Amendement n° 664 · Article 24
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire
Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse au principe de responsabilisation de la région en matière de développement économique ne repose sur aucun argument, nuit à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités vis-à-vis des citoyens et de la Commission européenne.