Amendement n° 656 · Article 8
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce syndicat conserve cette qualité »
les mots :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte »
Exposé sommaire
Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains.
Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière ce qui enlèverait une part de la légitimité des régions dans l’exercice de leur nouvelle compétence.
Il convient par cet amendement de laisser la liberté à la région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou non dans l’exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.
Cosignataires (19)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller