Amendement n° 653 · Article 14

Substituer aux alinéas 6 à 13 l’alinéa suivant :

« a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». »

Cet amendement fixe un plancher de 10 000 habitants. Cette disposition est un point central du débat et ce seuil de 20 000 habitants est largement considéré comme une brutale mutation du mouvement intercommunal. Dans sa rédaction actuelle, et malgré les nombreuses modulations prévues, le seuil élevé ne permettra pas de régler les profondes disparités des situations. Il est proposé de retenir un seuil intermédiaire de 10 000 habitants.