Amendement n° 652 (Rect) · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« territoires »
insérer les mots :
« , d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional ».
Exposé sommaire
Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l’implantation des infrastructures. Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l’aménagement du territoire.
L’expérience des schémas régionaux d’aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d’Outre-mer n’ont aucunement empiété sur les compétences des autres collectivités.
Cet amendement permet donc de revenir à l’esprit de la compétence de planification en matière d’aménagement du territoire.