Amendement n° 650 · Article 3 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l’insertion, de l’emploi et du développement économique local doivent être représentés de plein droit au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).
En effet, les Plans locaux d’insertion pour l’emploi (PLIE), les Missions locales et les Maisons de l’emploi sont majoritairement pilotés par les intercommunalités. Il serait dommageable qu’ils ne soient pas parties prenantes des CREFOP.