Amendement n° 649 · Article 3

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé :

« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

Cet ajout dans le code général des collectivités territoriales permettrait de renforcer le rôle des régions dans l’accès au crédit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER (Fonds européen de développement régional).