Amendement n° 647 · Article 3

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« création »,

insérer les mots :

« , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.

Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec les règles européennes en vigueur.

Le texte actuel limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Il ignore ainsi les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.