Amendement n° 626 · Article 22 nonies
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires.
Par souci de simplification, il n’est pas nécessaire de légiférer.