Amendement n° 621 · Article 3 bis

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« Art. L. 5311‑3. – Le service public de l’emploi est organisé par la région.

« La région peut déléguer l’organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. »

Puisque les régions auront demain des responsabilités plus grandes en matière économique ou de formation professionnelle, Pôle Emploi gagnerait à être assumé par les régions, plutôt que de demeurer une compétence d’État. Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l’emploi aux régions.