Amendement n° 598 · Article 8

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Le IV bis de l’article 8 prévoit que la région, à l’exception de la région d’Île-de-France, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.

En conséquence, il organise le transfert automatique de ces équipements à la région.

Compte tenu de la diversité des situations et enjeux des gares routières à l’échelle nationale, dans les zones urbaines ou rurales, il n’apparaît pas opportun de prévoir leur transfert du département à la région.