Amendement n° 593 · Article 14
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2008 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, si une date initiale est nécessaire.
Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il ne serait pas juste de les pénaliser aujourd’hui alors que ces Communautés de communes représentent des bassins de vie cohérents et qu’elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoire.