Amendement n° 573 · Article 21 bis B

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 5216‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend un chef-lieu d’arrondissement de plus de 15 000 habitants. »

Le présent amendement ouvre une troisième exception aux règles de création d’une communauté d’agglomération (CA), au profit des ensembles d’au moins 30 000 habitants et comprenant une ville sous-préfecture de plus de 15 000 habitants.

Cette mesure doit ainsi favoriser la création de CA où le degré de mutualisation est plus important que dans les communautés de communes.