Amendement n° 561 · Article 2

À l’alinéa 29, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« et après débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique ».

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire à l’alinéa 18 qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

A l’instar de ce qui a été adopté pour le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire en conditionnant cette décision à un débat préalable en CTAP.