Amendement n° 544 · Article 21
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristiques sur un même périmètre intercommunal.
Cosignataires (16)
Marie-Noëlle Battistel, Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Yves Daniel, William Dumas, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Christophe Premat, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Béatrice Santais