Amendement n° 529 · Article 3

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé :

« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

L’article 44 du règlement général N° 1083/2006 permet aux régions de créer ou de participer directement à des fonds de prêts au profit des PME, sur des crédits européens.

Il s’agit, par cet amendement, d’offrir cette nouvelle possibilité de soutien de l’économie aux régions.