Amendement n° 516 · Article 13

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». »

Il s’agit d’un parallélisme des formes avec l’augmentation du nombre de conseillers territoriaux.

En passant de 51 à 63 élus, l’Assemblée de Corse connaît une hausse de 23,52 % des membres la composant.

Cette évolution doit se traduire dans la composition de la Commission permanente qui, en passant de 10 à 13, connaît une hausse de 30 %.