Amendement n° 47 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 22/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 212, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.
Cosignataires (13)
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Devedjian, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier