Amendement n° 396 · Article 27

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’accès au très haut débit est assuré sur l’ensemble du territoire en respectant le principe d’égalité des citoyens devant le service public, avant le 1^er janvier 2020. »

L’accès au très haut débit est aujourd’hui indispensable pour la très grande majorité des activités professionnelles. C’est une condition préalable à l’installation ou au maintien des entreprises en zones rurales peu dense. Or, il existe toujours de vastes zones dites « blanches ». Cette situation est aujourd’hui un facteur supplémentaire de la désertification du territoire. L’accès au très haut débit doit se généraliser à l’ensemble de notre territoire dans les délais les meilleurs.