Amendement n° 380 · Article 22

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre le mécanisme des services communs aux communes et à leurs centres d’action sociale. Il apparaît en effet pertinent de faciliter les mutualisations, via la création de services communs, entre une commune et son CCAS.