Amendement n° 331 · Article 18
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Plusieurs communes de France gère actuellement la distribution d’eau en régie communale. Cette compétence dévouée aux communes permet notamment de mieux gérer la distribution d’eau et a pour effet de diminuer les coûts pour le consommateur.
Aussi il convient de maintenir cette compétence comme possiblement transférable et non obligatoirement transférée aux intercommunalités.