Amendement n° 280 · Article 18
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Alors que la proposition de Loi du groupe PS (1610) du 6 décembre 2013 vise à redéfinir les compétences concernant l’accueil des gens du voyage, c’est également le but de cet alinéa. Celui-ci complexifie une fois de plus la législation en la matière. Les plans de cohésion départementaux se substituant aux pouvoirs des mairies, le transfert de compétences vers les collectivités territoriales est un concept trop imprécis et superflu.