Amendement n° 248 · Article 14
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle le texte propose un allongement de 3 mois, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, du délai d’élaboration d’un nouveau SDCI.
Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à 12 mois