Amendement n° 221 · Article 23
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans le principe de la libre administration et découle des conventions qui peuvent être librement consenties entre le département et la métropole.