Amendement n° 164 · Article 14
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 30 % de la densité démographique moyenne des départements »
les mots :
« 20 habitants au kilomètre carré ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse.
Cet amendement propose d’adapter le seuil pour les départements dont la densité est inférieure à 20 habitants au kilomètre carré.