Amendement n° 1619 · Article 22 nonies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et des communes précitées ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la commune ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.