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Amendement n° 1616 · Article 24 bis AA

Gouvernement · déposé le 01/07/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2872

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à restaurer dans cet article l'énumération des champs d'action des laboratoires publics.