Amendement n° 1616 · Article 24 bis AA
Gouvernement · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer dans cet article l'énumération des champs d'action des laboratoires publics.