Amendement n° 1570 · Article 1er bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la liberté d’association, qui justifie que l’on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d’éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines associations d’élus locaux et non, le présent amendement propose de renvoyer les modalités de désignation de l’ensemble des élus locaux appelés à siéger au sein du Haut Conseil des territoires à un décret en Conseil d’État.