Amendement n° 1568 · Article 11

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« La région peut, le cas échéant, au vu de la liste des ports dont les transferts sont sollicités, demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer ces compétences.  ».

Cet amendement propose de permettre à la région de connaître précisément et en amont, la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l’absence de demande de transfert d’une collectivité ou d’un groupement au 31 mars 2016.