Amendement n° 1562 · Article 30 bis

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Tous les projets de dématérialisation peuvent faire l’objet d’un financement via la dotation d’équipement des territoires ruraux en investissement, et d’une déduction dans le calcul de la contribution au déficit de l’État en fonctionnement ».

L’article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte.

Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et constitue une avancée puisque les obligations des collectivités locales s’alignent sur les obligations pesant déjà sur les entreprises.

En effet, concernant les entreprises, selon un calendrier décliné sur quatre ans, la procédure tient compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation. Si au 1^er janvier 2017, les grandes entreprises devront obligatoirement transmettre leur facture par voie dématérialisée, cet impératif sera étendu aux moyennes entreprises en 2019 et enfin aux TPE (très petites entreprises) au 1^er janvier 2020.

Il convient aussi de rappeler que le projet de loi n’aborde pas la question des coûts découlant de ces nouvelles obligations ni des moyens supplémentaires mis au profit des collectivités par la DGFIP. C’est pourquoi l’amendement propose de rendre éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux les financements induits par la dématérialisation.