Amendement n° 1559 · Article 17 septdecies

À l’alinéa 174, après la seconde occurrence du mot :

« territorial »,

insérer les mots :

« le maire ».

Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.