Amendement n° 1530 · Article 6 bis AAA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le cadre défini »
les mots :
« les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l’article 6.