Amendement n° 1525 · Article 6 bis AAA
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
Exposé sommaire
Il est proposé de calquer les procédures d’élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l’urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d’octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu’aux autres Régions.
Cosignataires (16)
Christian Assaf, Nicolas Bays, Kheira Bouziane-Laroussi, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Pascal Terrasse, Catherine Troallic