Amendement n° 1504 · Article 6

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots :

« , à l’exception des chartes des parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de leur révision ».

Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d’opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux dont les chartes de parcs naturels régionaux. Cet amendement est à mettre en relation avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 79 du même article.