Amendement n° 1497 · Article 15

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1^er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1^er janvier 2012.