Amendement n° 1440 · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. 134‑1 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.