Amendement n° 1419 (Rect) · Article 14
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« d) Ou regroupant plus de cinquante communes. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.